Droits des photographes

Dans la continuité de ses actions de valorisation et de promotion de la photographie professionnelle, Label Photographie tient à rappeler les droits dont bénéficient les photographes dans la pratique de leur activité.

Droit d'auteur

Les photographies présentes sur le site de Label Photographie sont des œuvres protégées. Toute reproduction ne peut se faire sans l’autorisation de leur auteur. Toute représentation totale ou partielle de ces photographies par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de leur auteur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Cession de droits d’auteur et droit de paternité

La majeure partie des prestations de photographie réalisées auprès de clients particuliers a pour finalité la livraison sur support physique (tirages papiers, albums… ) ou digital (fichiers numériques) des photographies produites, pour un usage privé. La cession de droits d’auteur ne s’applique pas dans ce cas.

Dans le cadre de prestations réalisées auprès de clients professionnels, en revanche, il convient de différencier la production de photographies de leur diffusion :

    • La production de photographies englobe l’ensemble des moyens matériels et humains mis en œuvre pour réaliser et développer les photographies commandées. Le coût de production est chiffré par le photographe suivant les critères de réalisation présentés par le client.
    • La diffusion de photographies englobe les supports, formats, lieux et durées d’utilisation par le client des photographies réalisées. Le photographe cède alors ses droits d’auteur au client suivant les paramètres de diffusion mentionnés précédemment. Le montant des droits d’auteur d’une photographie est calculé suivant les paramètres de diffusion de celle-ci.
L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle assure au photographe de conserver le droit de paternité sur ses photographies, impliquant la mention systématique de son nom lors de toute diffusion de celles-ci.

Toute diffusion de photographies dont les modalités ne sont pas encadrées par la note d’auteur éditée lors de leur production peut faire l’objet d’une nouvelle note d’auteur a posteriori. Cette nouvelle note d’auteur n’est en aucun cas assimilable à un frais caché tel que mentionné dans l’article 3 de la charte des photographes membres de Label Photographie.

Enfin, il est tout à fait possible de réaliser une cession de droits de diffusion à titre gracieux, c’est-à-dire pour un montant de cession nul. Cette cession gracieuse doit toujours mentionner les paramètres de diffusion des photographies concernées : support, format, lieu et durée de la diffusion.

Conditions générales de vente des photographes

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont “le socle unique de la négociation commerciale”, selon l’article L441-6 du Code de Commerce, modifié par la loi Hamon de 2014. A ce titre, les CGV du photographe sont la base de la négociation commerciale, et non les conditions générales d’achat (CGA) du client. Il y a prédominance des CGV sur les CGA. Il incombe aux photographes de mentionner clairement leurs CGV lors de l’édition de tout contrat ou devis de prestation.
Une question ?
Nous avons sûrement une réponse à vous apporter
Nous sommes aussi sur messenger :
Souscrivez à notre newsletter

Ne ratez pas nos derniers articles

Bienvenue !
Nous sommes heureux de vous revoir :)
Connectez-vous
Pas de compte ? Inscrivez-vous ici : visiteur ou photographe