Mentions légales, conditions générales et politique de protection des données

Dernière mise à jour le 29 juillet 2020

Article 1^er – Définitions

• CGPS: conditions générales de prestations de services définissant les conditions et modalités d’accès, d’inscription et d’adhésion sur le Site internet.
• Charte des membres: document mis à disposition des Photographes par la Société récapitulant les règles à respecter pour toutes personnes souhaitant avoir recours aux Services. Il doit être renvoyé signé pour valider la souscription des Services.
• Codes identifiants: ensemble des informations relatives à chaque Professionnel, composé d’un identifiant et d’un mot de passe sécurisé choisi par celui-ci, afin de pouvoir accéder à son Compte.
• Compte ou Compte professionnel: module informatique du Site internet consacré aux Professionnels et à l’ensemble des informations relatives au(x) Profil(s) et à l’utilisation des Services.
• Créations: photographies ou vidéos dont vous êtes l’auteur et pour lesquelles vous donnez une autorisation à la Société de les reproduire et les diffuser sur le Site Internet.
• Photographe, Professionnel ou Vous : toute personne exerçant la profession de photographe à titre indépendant, avec un numéro de SIRET attribué, adhérant aux CGPS et ayant créé un Compte professionnel sur le Site internet.
• Profil: fiche relative à chaque Photographe, celui-ci pouvant en avoir deux (une à destination de clients particuliers et une à destination de clients professionnels par exemple), contenant ses coordonnées, informations sur ses prestations et sur son activité professionnelle, publiée et accessible sur le Site internet pendant toute la durée de souscription des Services.
• Services: services proposés par la Société sur le Site internet et qui consistent à référencer des Photographes sur le Site internet afin de faciliter leur mise en relation avec des utilisateurs, moyennant le paiement par le Photographe du prix y afférant.
• Site ou Site internet: site internet édité par la Société et accessible à l’adresse label.photo.   
• Société: société par actions simplifiée LABEL PHOTOGRAPHIE, au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 683 493, domiciliée au 13 bis, avenue de la Motte-Picquet – 75007 Paris et représentée par Monsieur Benoît Longueval.

 

Article 2 – Condition préalable à l’inscription sur le Site et à la souscription de Services – Mise en garde

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGPS avant d’utiliser les Services proposés par la Société sur le Site internet et de vous créer un Compte professionnel.

Ces CGPS régissent les conditions et obligations liées à la souscription des Services proposés par la Société sur le Site internet en lien avec votre activité professionnelle. Si elles ne vous conviennent pas ou ne vous satisfont pas, vous avez la liberté de ne pas les accepter ; le cas échéant nous vous remercions de ne pas vous inscrire ni bénéficier des Services proposés par la Société.

Si vous utilisez le Site internet, que vous avez recours aux Services proposés par la Société ou que vous créez un Compte professionnel, vous acceptez expressément et sans réserve la totalité des dispositions des présentes CGPS ainsi que le Charte des membres dans les conditions de l’article 6.1.1.

Vous êtes informé que l’utilisation du Site et le recours aux Services est réservée aux photographes professionnels, indépendants, disposant d’un numéro de SIRET lié à leurs activités de photographes et possédant une assurance de responsabilité civile professionnelle à cet égard. Vous garantissez également que vous êtes majeur et capable de souscrire en droit français.

Le Site internet n’est pas un site officiel, un organisme institutionnel, une association ou autre représentant les photographes professionnels. La Société propose des services de mise en relation et est considérée, à ce titre, comme un intermédiaire au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.

Article 3 – Mentions légales

Editeur : le Site internet est édité par la société LABEL PHOTOGRAPHIE, au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 683 493, domiciliée au 13 bis, avenue de la Motte-Picquet – 75007 Paris et représentée par Monsieur Benoît Longueval.

Contact de la Société : Monsieur Pierre-Louis Ferrer

Adresse email : contact@label.photo

Directeur de publication : Monsieur Benoît Longueval

Hébergeur : Société Kinsta, dont les coordonnées sont : Kinsta Ltd, 71 – 75 Shelton Street, Covent Garden, London, W2CH9JQ Royaume Uni. Téléphone : +44 20 3239 3173

Article 4 – Objet – Description des Services

Le Site internet met à votre disposition un outil informatique vous permettant de vous mettre en relation en ligne avec des particuliers ou des professionnels pour leur proposer vos services de photographe professionnel et indépendant.

Pour la création de votre Compte professionnel, vous devez :

• remplir un formulaire d’inscription et y renseigner vos coordonnées, votre numéro SIRET et vos renseignements professionnels ;
• accepter la Charte des membres et la renvoyer signée à la Société ;
• facultativement, fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. La souscription à une assurance RC professionnelle sera alors mentionnée sur les Profils du photographe.

La fourniture de votre numéro SIRET et de la Charte des membres signée par vos soins des conditions essentielles et déterminantes à l’engagement de la Société à votre égard. En l’absence de ces documents ou informations, la Société pourra unilatéralement refuser ou résilier votre inscription et votre souscription aux Services, dans les conditions de l’article 10 ci-après.

Vous êtes également invité à publier les Créations que vous souhaitez faire apparaitre sur votre/vos Profil(s) et qui seront diffusées sur le Site internet.

Les informations relatives à votre Compte professionnel, à savoir en particulier vos Créations, votre adresse et votre numéro de téléphone professionnel, sont référencées et publiées en ligne. En validant votre inscription, vous autorisez la Société à publier ces informations et données et à les rendre accessibles au public, sur le Site internet, dans les conditions définies aux articles 6 et 11.2 des CGPS.

Vous avez la possibilité de modifier ces informations sur le Site internet dans votre Compte professionnel.

Vous êtes informé que d’autres photographes sont également référencés sur le Site.

L’ensemble des Services décrits dans le présent article sont fournis par la Société via le Site internet pour la durée que vous aurez sélectionnée, dans les conditions de l’article 5 ci-après, sous réserve du paiement des Services souscrits, tel que décrit à l’article 7 des présentes.

En l’absence de souscription à une offre d’adhésion, les Services qui vous seront fournis seront limités par la Société. Ces limitation sont clairement indiquées sur le Site internet. Vous pouvez à tout moment souscrire à une offre d’adhésion en vous rendant dans votre Compte professionnel, et ainsi profitez de l’intégralité des Services proposés par la Société sur le Site internet.

Le Site internet et les CGPS mettent à votre disposition les informations et conseils nécessaires pour vous permettre d’adhérer aux CGPS et de souscrire aux Services de la Société. En cas de doute, vous pouvez joindre directement la Société dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 3 ci-avant.

En outre, votre inscription implique que vous déclarez disposer de toutes les connaissances, compétences et ressources, en matière financière, humaines et techniques notamment, requises pour l’utilisation des Services et du Site.

Article 5 – Durée d’utilisation et d’adhésion aux Services, entrée en vigueur et mise à jour des CGPS

5.1. Les CGPS sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès au Site internet ainsi que pour toute la durée d’adhésion et d’utilisation des Services que vous avez souscrits.

Vous choisissez la durée d’adhésion qui vous convient au moment de la souscription des Services.

Au terme de la durée sélectionnée (un mois, un trimestre, une année par exemple), les Services délivrés seront limités. Vous pouvez choisir de renouveler votre adhésion directement depuis votre Compte professionnel.

Par exception, vous avez la possibilité de choisir l’option « renouvellement automatique » des Services, directement depuis votre Compte professionnel. Cette option n’est disponible que si vous optez pour un paiement via le module en ligne STRIPE (voir article 7 ci-après). Le cas échéant, vous acceptez que la durée des Services soit reconduite de manière tacite jusqu’à demande contraire de votre part. Lorsque vous souhaitez mettre un terme à votre adhésion, vous pouvez y procéder soit directement sur le Site en désactivant le renouvellement automatique depuis votre Compte professionnel, , soit en écrivant à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 3 ci-avant.

5.2. Les CGPS applicables à votre situation sont celles qui sont accessibles sur le Site et portées à votre connaissance au moment de votre inscription. Vous pouvez les sauvegarder en PDF ou les imprimer, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. De la même manière, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que cela n’entraîne de modifications substantielles.

Si ces modifications des CGPS ou des Services sont substantielles et engendrent une modification de votre utilisation du Site internet ou altèrent le contenu ou le sens des CGPS : la version mise à jour des CGPS vous sera envoyée par courrier électronique sous format PDF. Si ces modifications ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de demander la suppression de votre Compte professionnel et l’arrêt de votre adhésion, dans les 15 jours qui suivent l’envoi des CGPS modifiées.  Toutefois, vous êtes informé qu’aucun remboursement sur les sommes encaissés au titre des Services souscrits antérieurement ne sera dû par la Société, dès lors que ceux-ci sont délivrés dans des conditions semblables à celles souscrites.

Il est entendu que le délai susvisé ne s’applique pas :

• si la Société  est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer les CGPS sans pouvoir respecter ce délai de préavis ;
• ou si la Société doit exceptionnellement changer ses CGPS pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger ses Services, les utilisateurs ou d’autres Professionnels contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

En l’absence d’opposition de votre part, les modifications proposées des CGPS et/ou des Services seront considérées comme acceptées et opposable à compter de leur mise en ligne. La version des CGPS disponible sur le Site internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une utilisation des Services, conformément au droit commun.

5.3. La Société pourra mettre fin à tout moment et sans préavis à votre utilisation du Site internet ou des Services si vous ne respectez pas les termes des CGPS, dans les conditions de l’article 10.

Article 6 – Inscription, adhésion et gestion du Compte professionnel

6.1. Inscription sur le Site et adhésion

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte professionnel.

6.1.1. Inscription sur le Site

En revanche, afin de pouvoir bénéficier des Services du Site, vous devez créer un Compte professionnel.

Pour cela, il vous faut fournir sur le Site les informations et documents suivants :

• Nom et prénom
• Adresse électronique
• Adresse postale professionnelle
• Numéro de SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements)
• Un identifiant et un mot de passe (« les Codes identifiants»)
• Un numéro de téléphone professionnel
• Une copie signée de la Charte des membres

Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle peut également être fournie lors de votre inscription, sans être obligatoire.

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site internet, sont disponibles dans la Politique de protection des données à caractère personnel accessible à l’adresse www.label.photo/mentions-legales. Il est nécessaire que vous ayez lu et acceptée cette Politique de protection des données avant de vous inscrire sur le Site.

Avant de valider la création de votre Compte, vous devez impérativement cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales de Prestation de Services ainsi que la Politique de protection des données à caractère personnel et les accepte ».

Cette étape est déterminante : en cochant cette case, vous déclarez avoir pris connaissance des CGPS et de la Politique de protection des données à caractère personnel et les accepter sans réserve. Le fait de cocher cette case implique également que vous ayez pris connaissance des Services proposés par la Société sur le Site et vérifié qu’ils étaient en adéquation avec vos besoins.

Avant la création de votre Compte professionnel, vous devez en outre impérativement prendre connaissance de la Charte des membres du Site internet, accessible à l’adresse www.label.photo/label-photographie-la-charte. Cette Charte doit être lue et doit recevoir votre acceptation pleine et entière. Vous avez le droit de ne pas y adhérer, mais dans ces conditions la Société vous remercie de ne pas utiliser le Site internet ni avoir recours à ses Services. Au moment de votre inscription, vous devez renvoyer cette charte datée et signée à la Société.

6.1.2. Adhésion

Suite à votre inscription et avant de valider votre adhésion, la Société vérifie les informations que vous avez transmises et les éléments permettant de s’assurer du respect des présentes stipulations et de la Charte des membres. Si vous ne respectez pas ces conditions, la Société se réserve le droit de ne pas accepter votre adhésion sur le Site.

Pour finaliser votre demande d’adhésion, vous devez créer au moins un Profil de photographe contenant au moins un portfolio illustré de vos Créations. Une fois ce profil créé, son contenu est évalué par les photographes ayant déjà souscrits aux Services de la Société. Au terme de l’évaluation, si les conditions de validation sont remplies, votre profil est publié sur le Site internet et les Services fournis sont limités.

Afin de bénéficier de tous les Services de la Société, vous devez ensuite procéder au paiement du prix correspondant aux Services souscrits, dans les conditions décrites à l’article 7 ci-après. Une fois le paiement effectué, vous recevrez un courrier électronique de la part de Société confirmant votre adhésion, accompagné de la facture afférente au paiement.

En l’absence de souscription à une offre d’adhésion, les Services fournis par la Société seront limités suivant les conditions présentées sur le Site internet.

Il est nécessaire de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir le courrier de confirmation de la création de votre Compte et de la souscription aux Services.

En cas de manquement à cette obligation d’information, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences en découlant et notamment l’absence de réception des éventuellement futures mises à jour des CGPS envoyées par la Société à tous les Photographes.

6.2. Gestion du Compte professionnel et des Codes identifiants

Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données communiquées sur le Site internet. Vous pouvez compléter et/ou modifier certaines de ces informations via votre Compte professionnel. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel qui vous concernent, conformément à la réglementation et législation applicable en la matière.

Vous vous engagez à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à vos informations d’identification et en particulier de tout changement de votre adresse électronique, informations sans lesquelles vous ne pourrez recevoir les courriers électroniques susceptibles de vous être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services.

Lors de votre inscription, vous fournissez les informations requises et choisissez vos Codes identifiants (identifiant et mot de passe). Vous vous engagez à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et en particulier des droits personnels (noms, images, dénigrements, insultes, etc.) ou des droits de propriété intellectuelle (marque, logo, droit d’auteur, etc.).

L’usage qui est fait de vos Codes identifiants est sous votre entière responsabilité. Tous vos actes sur le Site internet doivent être effectués sous vos Codes identifiants et tous les actes effectués sous vos Codes identifiants sont réputés avoir été effectués par vous.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de vos Codes identifiants par tous tiers, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et vous devrez immédiatement informer la Société de cette situation, soit par courrier électronique soit par courrier postal recommandé avec demande d’accusé à de réception aux coordonnées indiquées à l’article 3.

A réception de cette notification écrite et dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à votre Compte. La Société traitera la demande dans les meilleurs délais et vous transmettra en retour par courrier électronique vos nouveaux Codes identifiants, sous réserve de la vérification de votre identité.

Vous demeurez responsable de l’utilisation de votre Compte Professionnel par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes identifiants. Vous garantissez la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de vos Codes identifiants.

Vous acceptez également que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services ou de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de votre Compte, puissent être utilisés ou produits devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Article 7 – Conditions financières

7.1. Prix des Services

Le prix des Services est indiqué au moment de votre adhésion sur le Site internet, en fonction de la durée que vous avez sélectionnée.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des Services. Cette modification n’aura pas d’incidence sur les transactions antérieures et paiements déjà effectués.

7.2. Modalités de règlement

Le règlement des Services se fait en une fois, au moment de l’adhésion.

Les moyens de paiement autorisés sont indiqués sur le Site internet directement.

Il est précisé que, si vous souhaitez procéder au paiement via la plateforme STRIPE, vous êtes invité à procéder préalablement à la lecture des conditions générales et à la politique de protection des données de cette plateforme, accessibles respectivement aux adresses https://stripe.com/fr/ssa#translation et https://stripe.com/fr/privacy#translation ; et à les accepter. Sans acceptation de votre part de ces conditions définies par STRIPE, le paiement par cette plateforme ne sera pas possible. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 256 bits et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données à caractère personnel liées à ce moyen de paiement

En outre, vous vous engagez à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

Vous déclarez être titulaire du moyen de paiement utilisé, disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’utiliser ainsi que des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

Les Services ne sont validés par la Société et effectifs qu’à compter de la réception définitive et complète du paiement y afférant.

En cas de refus de paiement, la souscription des Services est automatiquement annulée et vous recevrez un courriel d’erreur. 

Chacune des transactions passées entre la Société et vous fait l’objet d’une facture envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de votre inscription.

Conformément aux dispositions de l’Article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez la Société à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix des Services souscrits.

Toutefois, vous êtes informé que la Société n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement utilisés et ce, même si vous choisissez de sauvegarder vos données de paiement sur le module de paiement du Site internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions suffisantes de sécurité, sont considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre la Société et vous.

Article 8 – Fermeture du Compte professionnel – Résiliation de l’adhésion

Vous pouvez à tout moment décider de résilier votre adhésion via la fermeture de votre Compte professionnel et des données qui y sont attachées, dans le respect des stipulations du présent article 8. La fermeture de votre Compte professionnel engendre automatiquement la suppression définitive de votre/vos Profil(s).

Vous êtes informé que du fait de votre qualité de professionnel, dans le cadre de la relation contractuelle qui vous lie à la Société, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du code de la consommation.

La résiliation peut intervenir à tout moment à votre initiative, directement sur votre Compte professionnel. Toutefois, vous êtes informé que tout paiement déjà effectué par vos soins pour des Services souscrits restera acquis à la Société, quel que soit le moment de la résiliation, sans que la Société ne soit tenue à aucun remboursement à quelque titre que ce soit.

Article 9 – Comportement général et garanties du Professionnel

9.1. Déclarations et garanties

Vous garantissez la Société d’avoir une activité de photographe professionnel indépendant.

La Société rappelle en tant que de besoin qu’elle n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique qui permet de mettre en relation des Photographes avec des utilisateurs en ligne sur son Site internet. Elle ne fournit pas et n’a pas l’intention de fournir un service d’intérim du travail et/ou agir en tant qu’organisme intérimaire du travail et/ou agir en tant qu’employeur direct ou indirect du ou des Photographe(s).

Afin de vous inscrire sur le Site internet et de bénéficier des Services, il est impératif et essentiel pour la Société que vous soyez déclaré, enregistré et immatriculé en tant qu’indépendant, que ce soit auprès des institutions type INSEE ou chambre du commerce et de l’industrie, mais également auprès des URSSAF et tout organisme compétent.

En cas de doute ou de preuve sur le respect ou le non-respect du présent article, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à votre Compte professionnel et la publication de vos Profils voire de résilier la délivrance des Services dans les conditions de l’article 10 ci-après.

9.2. Garanties concernant l’utilisation et l’accès aux Services

À l’occasion de votre inscription sur le Site et de votre adhésion aux CGPS, comme par la suite lors du recours aux Services, vous vous interdisez de :

• communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses ;
• indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer tous éléments litigieux sans préavis et d’empêcher votre accès au Site internet.

Il est de votre responsabilité de veiller à ce que toutes les informations communiquées à la Société soient correctes.

Vous vous interdisez de créer ou d’utiliser sur le Site d’autres comptes professionnels que le vôtre sous votre propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales. Vous êtes en revanche autorisé à avoir plusieurs Profils.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l’accès à votre Compte professionnel et la publication de vos Profils.

La Société peut à tout moment contrôler ou vérifier les Créations ou le contenu que vous lui transmettez, et ce dès la première mise en ligne de vos Profils. La Société peut être amenée à vous demander de modifier certains contenus de vos Profils si la nature ou la disposition de ces derniers nuisent à la cohérence ou à la qualité du Site internet.

La Société peut également être amenée à vous demander quelques modifications de forme, afin de correspondre à l’esthétique globale du Site internet et à sa cohérence.

En cas de non prise en compte de ces demandes de modification, la Société pourra être amenée à limiter les Services dont vous bénéficiez, et ce jusqu’à ce que les modifications soient apportées.

La limitation d’accès aux Services dans une telle situation ne pourra en aucun cas entrainer une demande de remboursement ou de remise d’adhésion.

9.3. Absence de contrôle du contenu du/des Profil(s) par la Société – Mise en garde

Vous êtes responsable des Créations et des informations que vous transmettez à la Société et qui sont publiées sur vos Profils en ligne.

Vous êtes  seul responsable de l’exactitude et de la légalité des Créations et informations publiées sur votre/vos Profil(s) accessible(s) sur le Site internet.

Vous garantissez ainsi à cet égard que les informations (textes, images, liens, etc.) renseignées et Créations, transmises à la Société et publiées sur vos Profils, sont correctes, sincères et exactes, qu’elles ne contreviennent à aucune loi ou règlement ou aux présentes CGPS, qu’elles n’ont aucun caractère illicite et/ou ne contreviennent aucunement aux droits de tiers.

Vous garantissez de ce fait :

• être seul propriétaire du contenu et des Créations que vous avez transmises à la Société et qui sont publiées sur vos Profils et sur le Site internet ;

• ne violer par ces publications aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) et notamment ne pas employer des contenus qui soient de nature :
• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes ;
• à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques ;
• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;
• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins illégales ;
• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société ;
• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Vous vous interdisez également de publier sur le Site internet ou de transmettre à la Société des contenus contenant des liens internet qui renvoient vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des CGPS.

Vous vous engagez également à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email), de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée au contenu de votre Compte professionnel et/ou de votre/vos Profil(s).

 

Si vous transmettez à la Société un contenu en violation desdites dispositions, vous serez seul responsable de cette violation, à l’exclusion pleine et entière de la Société.

Article 10 – Suspension – Résiliation pour faute

Outre les cas visés par ailleurs dans les CGPS, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations souscrites en validant les CGPS, la Société peut suspendre la délivrance des Services. Elle peut également résilier votre adhésion de manière définitive, selon le cas et la gravité du manquement, 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer ultérieurement.

Toute résiliation pour faute à l’initiative de la Société, dans le cadre du présent article, n’engendre aucun droit au remboursement, même partiel, des Services que vous avez préalablement payés, ni à aucune indemnisation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site internet, en particulier de l’ensemble des créations intellectuelles, tels que les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site, en dehors des contenus, Créations et informations que vous aurez transmis à la Société pour la création de votre Compte professionnel et la diffusion de vos Profils en ligne. Toutes ces créations sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit à l’image, etc., pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la Société.

Néanmoins, la Société vous accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement pour un usage personnel, à des fins de visualisation. Cette licence exclut toutefois le droit de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et/ou par l’intermédiaire de celui-ci. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. Elle est accordée pour le monde entier mais limitée pour la durée d’utilisation des Services.

La Société intègre des modules API tels que Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l’utilisation est régie par le biais de licences.

11.2. Droits de propriété intellectuelle du Photographe

De votre côté, vous restez seul propriétaire des droits attachés au contenu que vous publiez et diffusez sur le Site internet via vos Profils, à savoir les Créations, les images, les photographies, les textes et le cas échéant, les vidéos, étant précisé que le simple fait d’avoir transmis à la Société ou publié ces fichiers sur le Site internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet, depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv, adsl, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées aux Services, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers photo, vidéos et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles, pour le monde entier et la durée d’utilisation des Services. Vous autorisez également dans le cadre de cette licence la Société à reproduire, représenter, diffuser et modifier (sans préjudice de votre droit moral) vos Créations dans le cadre de la promotion et de la communication de son Site internet et de son activité en général.

Toutefois, dans le cas où vous ne souhaitez pas que vos Créations soient utilisées dans le cadre de la promotion et de la communication de la Société, il vous suffit d’en avertir la Société par tout moyen de communication écrit aux coordonnées indiquées à l’article 3.

Vous avez la possibilité de résilier votre adhésion et demander la suppression définitive de l’ensemble de vos Créations en envoyant une demande via votre Compte professionnel, un courrier électronique ou un courrier postal, par recommandé avec demande d’avis de réception, à la Société aux adresses indiquées à l’article 3. Il est précisé toutefois que la Société disposera d’un délai raisonnable pour supprimer ces contenus et Créations.  

Article 12 – Disposition d’ordre technique – Responsabilité de la Société

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique : elle héberge sur le Site internet les Profils et le contenu que vous mettez en ligne.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGPS. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.

La Société n’exerce qu’un contrôle a posteriori des contenus présents sur le Site internet, à l’exception de la mise en place de vos Profils au moment de l’inscription.

Ainsi, si vous constatez sur le Site la présence d’un contenu contraire à la loi, merci de le notifier à la Société dans les meilleurs délais. Sa responsabilité vis-à-vis des tiers ne saurait être engagée sans notification préalable de la présence d’un contenu illicite diffusé sur son Site internet.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site internet renvoyant vers d’autres Sites internet qui ne lui appartiennent pas et qu’elle ne contrôle pas, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées.

La Société ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par vous, des logiciels utilisés pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui vous permet d’y accéder. A cet égard, vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur votre matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Vous reconnaissez assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et être seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’internet et de l’informatique et en particulier :

• avoir connaissance de la nature d’internet, en particulier pour les performances techniques et temps de réponse de la Société pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

• que la communication d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information que vous jugez confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;

• qu’il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre smartphone ou ordinateur vous permettent la consultation des informations nécessaires.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que vous en ferez, en dehors du cadre défini aux présentes.

La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site internet.

La Société peut avoir recours à des cookies. Lors de la consultation du Site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « cookies », installés sur votre ordinateur ou terminal mobile, sous réserve des choix que vous avez exprimés au sein de votre système de navigation. Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur votre disque dur par l’intermédiaire du navigateur internet, afin de permettre au système de reconnaître votre navigateur et de lui proposer des services adaptés. La section « Aide » de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos préférences en matière de cookies dans votre navigateur, mais vous êtes informé que cela peut causer des préjudices à votre navigation, à votre expérience sur le Site, ainsi qu’à la fourniture des Services par la Société.

Article 13 – Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les CGPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Dans le cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure, l’obligation de la Société dont l’événement empêche l’exécution sera automatiquement suspendue.

En cas de réalisation d’un tel évènement, la Société et le Photographe se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les CGPS pourront être résiliées par la Société ou par vos soins.

Article 14 – Correspondance

Sauf disposition particulière dans les CGPS, les correspondances échangées entre la Société et vous sont assurées par courrier électronique ou via le Site internet.

En application des articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du code de commerce, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.

Article 15 – Intégralité

Les dispositions des CGPS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés et relatifs à l’objet des CGPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGPS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 17 – Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des CGPS seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGPS garderont toute leur force et leur portée.

Article 18  – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Article 19 – Attribution de juridiction – loi applicable

Le droit applicable aux CGPS relève de la loi française.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGPS devra être soumis au tribunal de commerce de Paris.